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La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.

Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le respect des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous la contrainte.

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4. Versatile schedules: Numerous retail Positions supply flexible schedules, which include evening and weekend shifts. This can be effective for students or individuals who produce other commitments through frequent working hrs.

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38. souligne qu’aucun mécanisme n’est en position https://mandatdarreteuropeen.com pour garantir un suivi approprié des assurances fournies par les autorités judiciaires d’émission après la remise; demande à la Fee d’envisager des mesures possibles en ce sens;

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Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.

Le file est mis à la disposition de la personne issueée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.

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Ces polices pourront par la suite identifier et localiser, puis arrêter la personne visée par le mandat d’arrêt dans l’optique de l’extrader vers le pays d’émission de la observe.

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